Valider TIN Moldavie

Particuliers:
Les résidents moldaves (citoyens moldaves et étrangers) sont soumis à l’impôt pour leurs revenus perçus au cours de l’exercice fiscal de toute source en République de Moldova, ainsi que de sources situées à l’extérieur du pays pour leur activité professionnelle effectivement exercée en République de Moldova (à l’exception des revenus expressément exonérés d’impôt en vertu de la loi moldave). Les citoyens moldaves recevant des revenus d’investissement et financiers provenant de sources extérieures à la Moldavie sont également soumis à l’impôt sur ces revenus en Moldova. Parallèlement, les personnes physiques qualifiées de non-résidents aux fins de l’impôt moldave sur le revenu des personnes physiques (PIT) sont soumises à l’impôt moldave pour les revenus provenant de sources moldaves (par exemple, les revenus reçus de biens situés en Moldavie, la rémunération pour l’activité exercée en Moldavie, les intérêts et redevances reçus d’entités juridiques moldaves).

Format:
13 chiffres (NNNNNNNNNNNNNNN)

Entités / Personne morale :
Le numéro d’identification unique de l’État (IDNO) attribué à l’entité juridique constitue également son code fiscal. Au moment de l’enregistrement d’une nouvelle entité juridique, il reçoit un code IDNO. En outre, ce code est utilisé régulièrement tout au long des opérations de l’entreprise, notamment à des fins fiscales. Le numéro IDNO (State Identification Number of Organization) est le seul numéro d’identification unique utilisé à des fins d’identification pendant toute la durée de vie des entités juridiques en République de Moldova. Un petit nombre d’entités juridiques qui étaient enregistrées avant l’introduction du code IDNO n’ont toujours pas ce code. Toutes les entités juridiques sont obligées de se réenregistrer afin d’obtenir ce code, mais il n’y a pas de date limite. Quoi qu’il en soit, le réenregistrement est nécessaire pour apporter un changement à une entité juridique. Par conséquent, la plupart des entités sans code IDNO sont probablement des entités inactives.

Format: 13 / 7 chiffres